Conditions Générales de Vente — DevisSecure
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Identité du vendeur
DevisSecure est exploité par Millemaci Antonino (Belgique). Contact : devissecure@gmail.com. Adresse postale communiquée sur demande.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du service en ligne DevisSecure : une analyse automatisée d’un devis de construction soumis par l’utilisateur, restituée sous forme d’un rapport. DevisSecure est un outil d’aide à la décision destiné aux particuliers.
3. Nature du service et absence de garantie de résultat
DevisSecure fournit une analyse indicative et automatisée. Le rapport ne constitue ni un avis juridique, ni une expertise technique, ni une garantie sur la qualité, le prix ou la conformité réels des travaux. Les constats sont formulés à titre d’information pour aider l’utilisateur à poser des questions à son entrepreneur avant de signer. DevisSecure ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base du rapport.
4. Prix
Le prix du service est de 14,95 € TTC par analyse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est validée après paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. DevisSecure ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une confirmation est envoyée par e-mail après le paiement.
6. Droit de rétractation et renonciation
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance.
Toutefois, le service DevisSecure consistant en la fourniture d’un contenu numérique exécuté immédiatement après la commande, l’utilisateur demande expressément que l’exécution du service commence dès le paiement et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté (c’est-à-dire dès que le rapport d’analyse lui a été fourni).
En validant sa commande, l’utilisateur accepte cette exécution immédiate et cette renonciation au droit de rétractation pour le service concerné.
7. Remboursement
Le service étant exécuté immédiatement et donnant lieu à un livrable numérique, aucun remboursement n’est dû une fois le rapport fourni, sauf en cas de défaillance technique imputable à DevisSecure ayant empêché la fourniture du rapport. Dans ce cas, l’utilisateur peut contacter devissecure@gmail.com pour obtenir un nouveau traitement ou un remboursement.
8. Disponibilité
DevisSecure s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu (maintenance, incidents techniques, dépendance à des services tiers). Le service peut être suspendu ou modifié à tout moment.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, l’utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ou saisir les tribunaux compétents. Le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique).
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : devissecure@gmail.com.